Conditions générales de vente
Abonnement de soutien à l'application Qu'est-ce qu'on mange ?
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités de génération de l'application « Qu'est-ce qu'on mange ? ». Elles sont acceptées par le client lors de la souscription. Les fonctionnalités gratuites de l'application ne sont pas concernées par ces CGV.
1. Éditeur et vendeur
L'abonnement est proposé par :
Guillaume EntringerEntrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom « Guillaume Coaching »
SIRET : 995 178 688 00025
Adresse : 114 rue Marceau, 93100 Montreuil
Email : contact@questcequonmange.eu
L'application est aujourd'hui gratuite ; ces CGV entreront en vigueur avec l'activation de l'abonnement et seront datées et versionnées au moment de leur mise en ligne.
2. Objet et description du service
L'abonnement donne accès aux fonctionnalités de génération assistée par intelligence artificielle de l'application : proposition de recettes à partir d'ingrédients ou d'un nom de plat, génération et édition de plans de repas, et les services associés. Les recettes sont générées automatiquement et fournies à titre indicatif (cf. mentions légales).
3. Essai gratuit, prix et durée
- Essai gratuit de 30 jours à la création du compte, sans carte bancaire, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités.
- Abonnement annuel : 12 € TTC par an (tarif unique, pas d'offre mensuelle).
- TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
- Durée : un (1) an à compter du paiement, avec reconduction tacite (cf. article 6).
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. Avant le paiement, le client : prend connaissance du prix et des caractéristiques de l'abonnement, accepte les présentes CGV, et confirme sa demande d'accès immédiat (cf. article 5). Le paiement est réalisé via notre prestataire Stripe (cf. article 7). L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement.
5. Droit de rétractation art. L221-28 c. conso
En principe, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
L'abonnement étant un contenu numérique fourni immédiatement, le client, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation. Il reconnaît qu'il ne pourra plus l'exercer une fois l'abonnement activé. Le consentement à cette renonciation est horodaté et conservé.
Par bienveillance, et indépendamment de ce qui précède, une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours est offerte : en cas d'insatisfaction dans ce délai, le client peut demander le remboursement de son abonnement par email à contact@questcequonmange.eu.
6. Reconduction et résiliation
L'abonnement est reconduit tacitement pour un an à chaque échéance, sauf résiliation. Conformément à la loi (dite « loi Chatel »), le client est informé par email, au plus tard un mois avant la date d'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire.
Le client peut résilier à tout moment et en ligne, depuis l'espace de gestion de l'abonnement (portail client Stripe accessible dans l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucune somme n'est due pour la période suivante.
7. Paiement
Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe Payments Europe, prestataire certifié PCI-DSS. Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur et n'y sont jamais stockées. Une facture/un reçu est mis à disposition pour chaque paiement.
8. Conséquences de la fin de l'abonnement
À l'expiration de l'essai sans paiement, ou à la fin de l'abonnement, le compte reste accessible : les données saisies (favoris, plans, listes de courses…) sont conservées et consultables, et le mode cuisine des recettes enregistrées reste utilisable. Seules les fonctionnalités de génération (nouvelles recettes, création/édition de plans) sont suspendues jusqu'à la souscription ou la réactivation.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, y compris celles liées à l'abonnement et au paiement, est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@questcequonmange.eu.
11. Médiation de la consommation
Conformément au code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.